L'accès au logement social

immeuble_neuilly_marne.jpgL'ALPAF est principalement responsable de l'attribution de logement pour l'Ile-de-France.

Pour la province et les DOM, vous êtes invité(e) à contacter la délégation départementale de l'action sociale de votre département d'affectation.

Sont éligibles :

  • les agents affectés dans les services des ministères économiques et financiers ;
  • les agents mis à disposition sortants ;
  • les agents détachés entrants après une période d'une année de présence révolue ;
  • les agents contractuels engagés pour une durée indéterminée ;
  • les agents contractuels engagés pour une durée déterminée après une période d'une année de présence révolue, ( sauf : les agents en CDD dont la quotité de travail au ministère économique et financier est inférieure à celle d'un autre employeur) ;
  • certaines situations particulières sont également éligibles ( ex : organisme sous convention avec les ministères économiques et financiers). Pour les connaître, veuillez vous rapprocher de votre délégation départementale de l'action sociale.

Si vous avez besoin d'une solution de logement à votre arrivée en Ile-de-France ou à la sortie d'une école, les possibilités varient en fonction de votre situation :

  • vous vivez seul ou en couple : vous êtes invité(e) à déposer, dans un premier temps, une demande de logement meublé en foyer ;
  • vous vivez en famille : vous êtes invité(e) à déposer une demande de logement vide et il vous est fortement recommandé de doubler votre demande de logement vide par une demande de logement en foyer. En effet, en cas de difficulté à vous proposer un logement vide dès votre arrivée, une solution temporaire dans un logement meublé (grand studio, 2 pièces) sera recherchée, quelques logements étant prévus à cet effet ;
  • vous êtes en situation de double résidence : vous êtes invité(e) à déposer une demande de logement meublé en foyer.

L’ALPAF ne prendra en compte que les enfants fiscalement à charge pour l’attribution d’un logement.
Un enfant est considéré à votre charge s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • l'enfant est mineur et ne perçoit pas de revenus propres,
  • l'enfant est infirme et, en raison de son invalidité, est hors d'état de subvenir à ses besoins,
  • l'enfant est majeur et rattaché à votre foyer fiscal.

Pour être rattaché à votre foyer fiscal, votre enfant majeur doit, au 1er janvier de l’année d’imposition, avoir moins de 21 ans (ou 25 ans s'il poursuit des études).

 

Procèdure de suivi locatif :

L’ALPAF a récemment initié une procédure de suivi locatif afin de vérifier que les agents qui occupent un logement sont toujours ayants droit de l’action sociale des ministères économiques et financiers ou des organismes qui ont conventionné avec l’association.

L’ALPAF est donc légitime à demander toute pièce utile pour mener à bien cette vérification et permettre ainsi de justifier un maintien dans les lieux.

Tout changement significatif dans la situation familiale et professionnelle doit être signalé à l’ALPAF.

L’association sera amenée à demander aux agents qui ont quitté le ministère, en position de détachement depuis plus de 3 ans, en disponibilité ou ayant fait l’objet d’une mutation Paris-province ou province-Paris de libérer leur logement dans un délai de 6 mois.

 

Sous-location :

La sous-location d'un logement social attribué par l'ALPAF est strictement interdite ; elle constitue une fraude grave, contraire à la mission de l’Action Sociale Ministérielle.

Un(e) attributaire qui proposerait son logement à  la sous-location, de manière permanente ou temporaire,  sera exclu(e) de l'ensemble des prestations de l'ALPAF avec notification par la voie hiérarchique, nonobstant les poursuites que le bailleur pourrait engager contre lui/elle.

 


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