Dispositions législatives ou réglementaires :

- prise en compte du revenu fiscal de référence de l'année N-2 ;
- les ressources du foyer déterminent le type de logement social qui peut être proposé (PLAI, PLUS, PLS, PLI) ;
- revenus mensuels >= 3 ou 4 fois le montant du loyer charges comprises.

Règles internes à l'ALPAF :

- Une demande de logement en Ile-de-France ne pourra pas être instruite pour un agent affecté en province ;

- attribution d'une pièce par personne (1 couple = 2 pièces) ;
- possibilité d'une pièce supplémentaire :

• pour les familles monoparentales et pour prendre en compte certaines situations ;
• pour les personnes vivant seules et qui demandent en 1er choix un logement localisé hors Paris et communes limitrophes*, est offerte la possibilité d'attribution d'un F2, les couples restant néanmoins prioritaires sur cette typologie.

* dans le cadre de cette procédure dérogatoire, restent cependant accessibles les communes limitrophes suivantes pour cause de moindre tension locative : Aubervilliers, Bagnolet, Clichy, Saint-Denis, Saint-Ouen, Suresnes.