Aide à la propriété
Objet de la prestation :
L'aide à la propriété est destinée à couvrir une partie des intérêts d'un prêt bancaire immobilier d'une durée de 10 ans minimum souscrit en vue de financer l'acquisition, la construction ou l'extension de votre résidence principale.
Délai de dépôt de la demande :
La demande, qu'il vous est vivement conseillé de déposer dès que vous disposez de votre plan de financement, doit être envoyée dans le mois qui suit la date d'émission de votre offre de prêt.
Au delà de ce délai d'un mois, et dans la limite de 4 mois après la date d'émission de l'offre de prêt, le montant accordé est réduit de moitié.
Passé ce délai de 4 mois, la demande est déclarée irrecevable.
Caractéristiques de l'aide :
Cette aide est soumise à condition de ressources.
En fonction de votre revenu fiscal de référence, vous pouvez bénéficier de la 1ère tranche ou de la 2ème tranche du barème.
Le montant maximum accordé, qui dépend également de la zone géographique dont vous relevez, est de € en zone 2 et € en zone 1.
Si vous sollicitez l'ALPAF pour la première fois pour une acquisition ou une construction, ces montants sont respectivement portés à € en zone 2 et € en zone 1
Pour les agents en situation de garde alternée, il convient d'arrondir le nombre de part(s) fiscale(s) à la demi part supérieure (ex : 1,25=1,5).
Indiquez vos conditions de ressources pour l'année
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Cette acquisition est la première financée par l'ALPAF ?
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