Situations particulières

 

Agents propriétaires

En règle générale, pour tous les candidats (éligibles au logement social ou intermédiaire), le dossier d'un agent propriétaire d'un logement dans la région de son lieu d'affectation n'est pas recevable, et ce quelles que soient la typologie, la surface et la localisation du logement avec ou sans revenus locatifs associés. Etant donné le contexte du logement, quelqu'un qui est propriétaire d’un logement doit pouvoir avec des revenus locatifs supporter un loyer plus élevé que celui du logement social.

Par ailleurs, certains bailleurs rejettent de telles demandes même lorsque leur bien est dans un autre département, pour le même motif, considérant qu’elles ne sont pas prioritaires et qu’elles détournent la raison d’être du logement social dans un contexte locatif extrêmement difficile.

Néanmoins, sous réserve de la situation patrimoniale des agents, un dossier présentant une preuve que le bien est effectivement mis en vente (promesse de vente puis compromis de vente) est généralement recevable.

 

 

Echanges dans le parc ministériel :

- si votre situation familiale a changé (séparation, naissance d'un enfant, etc.) ;

- en cas de mutation si le temps de transport est supérieur à une heure entre votre domicile et le lieu de votre nouvelle affectation ;

- sur un logement vacant de la liste visible sur notre site, sous réserve des conditions d'éligibilité habituelles.